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Conditions Générales de Vente

§ 1 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le rapport contractuel entre le Client et Ticketbande BV. Ticketbande BV intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs de spectacles. En conséquence, les conditions de vente de Ticketbande BV concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas l’évènement lui-même.

D’après ces Conditions Générales de Vente, Ticketbande BV n’apparait qu’en tant que médiateur de services de voyages individuels (ex: séjour en hotel). Les prestations de services touristiques seront fournies par l’agence évènementielle partenaire de Ticketbande BV, Global Lifestyle Events GmbH. Le rapport contractuel se fait alors directement et immédiatement entre le Client de Ticketbande BV, participant au voyage, et Global Lifestyle Events GmbH. Ticketbande BV se charge du traitement de la commande, soit la réservation, du Client et transmet à Global Lifestyle Events GmbH la conclusion du contrat de voyage. Pour ces réservations, c‘est le contenu des Conditions Générales de Vente deGlobal Lifestyle Events qui fait référence. Ticketbande BV n’est contractuellement pas responsable des prestations de services touristiques dispensées.


§ 2 Conclusion du contrat

Quand le Client a cliqué sur le bouton « Bestellung absenden »/ « valider la commande», après le processus de commande, celui-ci déclare l’accepter pleinement et sans réserve ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par Ticketbande BV font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Ticketbande BV acceptera, sous reserve, ce contrat en envoyant sous 48h une confirmation de commande par email. Ticketbande BV se réserve le droit d’annuler toute commande dans la mesure où l’achat est fondé sur une offre erronée. Ticketbande BV décline toute responsabilité quant au contenu de l’offre et ne peut garantir l’exactitude des informations sur internet.


§ 3 Prix et paiement des places – Réserve de propriété

Les prix des billets de spectacles se comprennent Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais d'expédition (voir § 4). Le prix des billets de Ticketbande BV diffère souvent du prix indiqué sur le billet. Cela vient du fait que les frais d’achat pour les billets de catégorie affichant complet soient plus chers.

Le billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.

Ticketbande BV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande du Client.

De même, Ticketbande BV se réserve le droit d’annuler la commande si l’acheteur effectue le règlement au délà de 4 jours ouvrables après réception de l’émail de confirmation et si le nombre de billets commandés n’est plus disponible lors du paiement. Ticketbande BV se réserve le droit de remettre en vente des billets commandés si le délai de règlement a été dépassé. Les articles vendus restent la propriété de Ticketbande BV jusqu’au règlement complet.

Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous aurez le choix entre deux modes de paiement. - Le paiement par carte bancaire permet de réserver les billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux AMEX / VISA / MASTERCARD. L’achat par carte de crédit sera marqué sur le relevé bancaire du Client de manière suivante : www.ticketbande.eu 0049 211/86399949 - Pour le paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de Ticketbande BV seront communiquées au Client via Email directement après l’achat.

Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.


§ 4 Livraison

Ticketbande BV ne garantit pas de dates de livraison.

Le mode d'obtention des billets est lié au mode de paiement choisi et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

En général, les billets pourront être remis par les différents moyens suivants : - Pour 7, 50€: envoi en recommandé vers l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, la Suisse et la République tchèque. - Si la manifestation a lieu dans moins d’une semaine, il sera systématiquement demandé au Client un supplément de 4, 50€ pour une livraison express. - Le risque de perte de courrier par recommandé est minimisé. Ticketbande BV propose cependant un envoi assuré contre un supplément tarifaire de 4, 50€. - Pour 20, 00€: envoi en recommandé vers tous les autre pays - Pour un retrait au guichet ou une remise en mains propres, relatifs à certaines manifestations, le Client se verra obliger de régler les mêmes frais de port du fait de l’investissement nécessaire dans cette situation.

Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou auprès des assistants de Ticketbande BV, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement. Le Client se doit de contacter Ticketbande BV par téléphone s’il rencontre des problèmes avec le retrait des billets.

Afin que l’acheteur puisse suivre sa commande à tout moment, Ticketbande BV met à disposition un service clientèle joignable au:

+49 (0)211 - 54 039 102

Lundi – Vendredi 11:30 - 15:00 Uhr 14 ct/min d‘un réseau fixe allemand, max. 42 ct/min d’un réseau mobil allemand

Ou par émail au: tb_sp_global@ticketbande.eu

En cas d´urgence veuillez contacter le numéro suivant : +49(0)1577 25 95 117


§ 5 Mauvaise livraison

Ticketbande BV garantit au Client la catégorie des billets commandés. Ticketbande BV recommande au Client de contrôler la livraison de ses billets et de vérifier la conformité du contenu avec la confirmation de commande. En cas de mauvaise livraison manifeste, particulièrement si le Client a recu des billets pour une catégorie inférieure ou une manifestation différente, Ticketbande BV garantit un échange gratuit des places contre le retour des tickets déjà livrés. Pour cela, le Client se doit de contacter Ticketbande BV incessamment après réception des billets soit par voie postale: Ticketbande B.V., Postbus 31105, 6370 AC Landgraaf, Niederlande soit par email: tb_sp_global@ticketbande.eu


§6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs y compris la billetterie qui doivent être fournies à une date ou périodicité déterminée. Toute commande est donc définitive et irrévocable. Aucune annulation, échange ou remboursement ne seront émis une fois la commande validée. Chaque commande de billets vous engage au paiement des billets commandés.

En cas d'annulation du spectacle du fait de l'organisateur, Ticketbande BV informera le Client des modalités de modification ou remboursement de la commande. En règle générale, le Client sera remboursé du prix indiqué sur le billet si celui-ci a été acheté sur Ticketbande BV. En cas d’ajournement du spectacle, le Client doit se renseigner des dates actuelles de la manifestaion dans la presse quotidienne. Pour un éventuel retour des billets, Ticketbande BV conseille au Client un envoi par recommandé afin d’en conserver la trace. En cas de perte du billet, aucun remboursement n’est possible.


§ 6 Indemnisation

Ticketbande BV ne peut être tenu responsable du changement de programme ou changement d’horaires des spectacles. De même, Ticketbande BV décline toute résponsabilité pour les dépenses d’un voyage ou d’un logement engendrées. Pour n’importe quelle cause (impossibilité, retard, violation du contrat, endettement lors de la conclusion du contrat, actions illicites etc.), Ticketbande BV dédommage le Client en cas de comportement par imprudence de ses représentants juridiques et ses assistants. Cette clause de responsabilité limitée n’est pas valable pour la violation des obligations essentielles du contrat et pour la responsabilité des qualités assurées.


§ 7 Responsabilité – Droit applicable

Ticketbande BV est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs eux-mêmes.

Les ventes de billets par Ticketbande BV sont soumises à la loi de Zuid Limburg Holland. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale est exclue. Dusseldorf n’est que le lieu d’exécution pour l’expédition, les services et le paiement. Si les deux contractants ont la qualité de commercants, Zuid Limburg Holland est le seul lieu de juridiction pour tous les conflits directs et indirects résultant du contrat conclu. En cas de conflit issu d’un contrat international, le contrat stipule que le seul lieu de juridiction est du ressort d’un tribunal à Zuid Limburg Holland. (art. 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 portant sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.)


§ 8 Sécurisation et traitement des données personnelles

Sécurisation des paiements : Ticketbande BV a confié son système de paiement à Heidelpay, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce service de paiement garantit la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées en contrôlant systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et en cryptant tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Données personnelles: Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent au Client d'effectuer plus rapidement ses transactions futures suite à la création de son compte. Elles permettent également à Ticketbande BV d’expédier les billets, et éventuellement de contacter le Client, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle. Ticketbande BV traite les données personnelles (nom, adresse, email, numéro de téléphone etc.) du Client avec l’observation des lois contre les abus de l’informatique qui sont applicables pour ce contrat. Ticketbande BV est autorisé à transférer les données à d’autres agences pour pouvoir remplir le contrat. De même, tant que le Client ne s’y oppose pas, Ticketbande BV est autorisé à stocker et à utiliser les données personnelles pour le conseil à la clientèle, la publicité, l’étude des techniques commerciales dans de propres buts et pour la réalisation d’offres à la demande de la clientèle. Cet assentiment peut être révoqué sans raison apparente.

Ticketbande BV peut être amené à demander au Client par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ses données en se connectant sur son compte via la page internet www.ticketbande.eu.

Le site internet www.ticketbande.eu est inscrit au registre néerlandais du commerce et son numéro d'enregistrement est le suivant : Fiscaalnummer: 8181.25.755.B.01

En cas d’inexactitude entre la version de langue française des conditions de vente et la version de langue allemande, c’est la version de langue allemande qui fait loi.

Actualité du contenu : 14.10.2011